Conditions générales de vente – Activité de bandagiste, orthésiste

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et PERMIGANAU SRL, ayant son siège social situé rue Boulanger-Duhayon 9 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0768.852.484, ci-après dénommée « l’entreprise ».

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par l’entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

Sont visées, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

• L’aide et l’assistance à la mobilité et au bien-être ;
• La fourniture de matériel de bandagiste, de matériel orthopédique tels que des chaises roulantes, scooter PMR, tricycles, etc. ;
• L’adaptation des appareils précités afin de correspondre autant que possible aux besoins des patients.

Ces éléments sont repris, au sein des présentes conditions générales, sous le terme générique « prestations ».

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et réalisée par l’entreprise dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le particulier (« consommateur ») ou le professionnel faisant appel aux services de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales.

§4. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre l’entreprise et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.

§5. L'entreprise s’engage à respecter les législations et réglementations applicables au secteur d'activité.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique ou par téléphone, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf mention contraire convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du domicile/siège social ou d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client par l’entreprise et a une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§2. L’offre est établie avec minutie par l’entreprise, sur base :

• des besoins et demandes formulés par le client ;
• et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
• et/ou de la rencontre entre les parties ;
• et/ou de la prise de mesures si nécessaire.

§3. Selon le cas, les frais de livraison sont compris dans le prix des prestations et/ou inscrits dans l’offre.

§4. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la case cochée « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Celles-ci sont déterminées individuellement par l’entreprise sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre l’entreprise et le client.

Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si l’entreprise lui en a accordé précédemment.

Article 7

§1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un complément d’offre soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6 §4 ci-avant.

§2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise de l’offre, devra obtenir l’accord exprès de l’entreprise. Après accord de l’entreprise, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût des prestations.

Indemnité en cas d’annulation

Article 8

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord et avant la commande des prestations, le client est tenu d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par elle en vue de la réalisation des prestations, à la date d’annulation par le client. L’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés. En tout état de cause, l’acompte payé par le client reste dû à l’entreprise.

§2. En tout état de cause, aucune annulation ne peut avoir lieu après acceptation de l’offre par le client et après que la commande de la prestation a été effectuée.

Outre ce qui précède, aucune annulation n’est possible dès que la mutuelle a validé la commande et son intervention, dans l’hypothèse où celle-ci intervient pour le client.

§3. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.

Paiements des prestations

Article 9

§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations sur base des modalités suivantes:

• À la date de la signature de l’offre, le paiement d’un acompte :
  • du montant correspondant à la partie non remboursée par l’organisme assureur, si un remboursement est possible ;
  • ou de 50 % du montant total TVAC de l’offre, dans les cas résiduaire.
• Le paiement du solde TVAC dans les 10 jours de la date de réception de la facture transmise par l’entreprise au client au terme de la réalisation des prestations.

§2. La facture est envoyée, par l’entreprise, par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.

Les factures sont payables à réception par le client.

§4. Les paiements peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :

• virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur la facture ;
• par carte de débit, type Bancontact ou Maestro ;
• par carte de crédit, type Visa ou Mastercard.
• ou en liquide.

Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables et un reçu est établi par l’entreprise et remis au client lors de la réception du liquide en paiement.

§5. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 200€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Délais et modes de livraison

Article 10

§1. La livraison est effectuée par l’entreprise au domicile du client. Le délai de livraison dépend du type d’aide à la mobilité et de la procédure légale qui y est attachée.

§2. Toutefois, le contrat ne sera considéré comme conclu qu’après réception, par l’entreprise, du paiement de l’acompte précité, et de l’offre signée par le client. En cas de retard quant au paiement de l’acompte, l’entreprise ne sera plus en mesure de garantir le délai de livraison éventuellement communiqué au client lors de la transmission de l’offre.

§3. En tout état de cause, l’entreprise mentionne, à la demande du client, un délai de livraison des prestations souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif, et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.), et n’engage aucunement l’entreprise. L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect du délai précité.

Le cas échéant, l’entreprise n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§4. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, l’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de réception.

§5. Lors de la livraison des prestations, le client devra signer un accusé de réception ainsi que, le cas échéant, une attestation de fourniture afin de clôturer lesdites prestations.

Obligations du client

Article 11

Les prestations sont réalisées par l’entreprise sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par l’entreprise au client en vue de réaliser les prestations, l’entreprise ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, l’entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations.

Droit de rétractation

Article 12

§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :

• la commande répond à la condition de « vente hors établissement », c’est-à-dire une vente en présence physique du client et celle de l’entreprise dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’entreprise ;
• la commande ne constitue par un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par l’entreprise pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.

§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les prestations commandées n’aient aucunement été utilisées ou modifiées et pour autant que la prestation soit dans l’état de sa livraison.

§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, par lui-même ou par courrier express, les prestations à l’entreprise. L’entreprise s’engage à rembourser les prestations retournées, pour autant qu’elles aient été retournées dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.

Le client, après contact avec l’entreprise, disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) prestations à ses frais dans leurs emballages d’origine.

§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, l’entreprise s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les prestations, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. L’entreprise ne procède qu’au remboursement des prestations et ne prend aucunement en charge les frais de retour.

§5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.

Garantie et retour des prestations défectueuses

Article 13

§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer l’entreprise de l’existence de ce défaut :

• immédiatement lors de la livraison ;
• dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse nicolas@permiganau.be

§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les prestations livrées répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer l’entreprise de tout autre vice, par écrit via l’adresse : nicolas@permiganau.be ou 9 rue Boulanger-Duhayon 519 Jemeppe-sur-sambre, endéans les 7 jours de leur découverte.

§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas l’entreprise n’assurera la prise en charge des frais de retour.

Article 14

§1. Si, après réception des prestations, le client constate un vice caché, la garantie légale est d’application. L’application de la garantie consiste en un remplacement ou, à défaut de prestations similaires, un remboursement des prestations pour autant que le client ne soit pas intervenu sur les prestations de quelque manière que ce soit et ne les ai pas utilisés. Toute intervention sur les prestations par le client ou par un tiers à l’entreprise, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter les prestations soumises à garantie dans leur emballage d’origine auprès de l’entreprise.

§2. Afin d’assurer un retour sous garantie dans les meilleures conditions possibles, les modalités de retour sont transmises par l’entreprise au client, lors de l’information par le client du retour à effectuer.

Les frais de retour des prestations vers l’entreprise, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive du client.

Limitation de responsabilité

Article 15

§1. L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, il n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultat non-escompté, ou résultats escomptés mais non atteints. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de l’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§3. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et l’entreprise s’engagent à convenir d’un report de la prestation pour autant que ce report soit possible.

§4. En aucun cas la dégradation accidentelle ou volontaire par le client ou par un tiers ainsi que l’usure normale des articles livrés, ne donne le droit à un renouvellement sans frais de la prestation.

§5. L’entreprise se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit). Suite à cette annulation, l’entreprise s’engage à communiquer les coordonnées d’un confrère de qualité apte à le remplacer.

§6. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, il est convenu de commun accord entre les parties que les prestations restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du montant de la facture TVAC. Les risques sont transférés au client dès la prise de possession de la marchandise.

Droits d’auteur

Article 16

§1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de l’entreprise. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

§2. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les articles médicaux transformés, sans l’accord explicite et écrit de l’entreprise. Le client ne peut procéder à quelque modification des prestations et/ou supports que ce soit. A défaut, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

§3. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à transmettre les prestations réalisées par l’entreprise à un tiers et/ou à un fabriquant similaire. A défaut, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur, sans préjudice de la demande de paiement de dommages et intérêts.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 17

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 18

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par l’entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date et lieu de livraison des prestations, numéro de TVA.

Le client dispose de la possibilité

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à l’entreprise par des obligations légales ;
• de demander la portabilité de ses données détenues par l’entreprise à un tiers ;
• de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à nicolas@permiganau.be

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible  sur simple demande écrite formulée auprès de l’entreprise à l’adresse e-mail précitée.

§3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

Article 19

§1. L’entreprise peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. L’entreprise s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, comme par exemple :

• mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
• diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 20

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des prestations.

L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenante à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par l’entreprise.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 21

En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.

Nullité

Article 22

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

Application du droit belge

Article 23

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.